Décisions et arrêtés

Un arrêté est un acte relevant des pouvoirs propres du maire, chargé de l’administration. L’arrêté est soit réglementaire (décision générale et impersonnelle) soit individuel (décision concernant une ou plusieurs personnes).

Une décision du maire est un acte pris par le maire ou ses adjoints délégués entre 2 séances du Conseil Municipal, par délégation du Conseil. Le pouvoir du Conseil Municipal est transféré au maire par délibération dans les cas limitativement énumérés par l’article L.2122-22 du C.G.C.T. Le maire rend compte au conseil municipal des décisions prises entre chaque séance (article L.2122-23 du C.G.C.T.).